J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-575 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM

NOR : CSAX0001575S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1er de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 96-357 du 23 avril 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions no 96-563 du 23 juillet 1996 et no 97-762 du 16 décembre 1997 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 mai 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SE CD COM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 96-357 du 23 avril 1996 modifiée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juin 2001.

Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E I
Zone de Reims.
Fréquence : 102,10 MHz.
Site d'émission : château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
Altitude du site : 135 mètres.
Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
Puissance (PAR) : 2 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone d'Epernay.
Fréquence : 101,40 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Etang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
Altitude du site : 265 mètres.
Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
Puissance (PAR) : 500 W.
Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 87,70 MHz.
Site d'émission : côte de Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
Altitude du site : 158 mètres.
Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 210o/340o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de Troyes.
Fréquence : 97,50 MHz.
Adresse du site : site TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l'antenne : 269 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280o/30o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 235 du 10/10/20 0 page 16062 à 16063
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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.